Conditions générales
Article 1
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège social ou sur le compte bancaire de la SPRL BCA – Château de Grandvoir, La cornée 66 à 6840 Grandvoir, numéro BE91 7320 4619 3976 BIC CREGBEBB
Article 2
Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège social. Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation dans les 48 heures de la livraison.
Article 3
Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.
Article 4
La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.
Article 5
A défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture au plus tard à sa date d’échéance, SPRL BCA – Château de Grandvoir, La cornée 66 à 6840 Grandvoir aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit.
De plus, la SPRL BCA – Château de Grandvoir s’autorise à cesser toute relation commerciale avec sont débiteur.
A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit et sans qu’il soit requis de sommation un intérêt de 1% par mois à compter de la date de la facture, ceci afin de couvrir la perte d’intérêt suite à la privation du capital.
En plus, le montant de la facture sera conventionnellement augmenté de 10% du principal pour la partie de la créance comprise entre 1 et 4.000€, à 7,5% pour la partie de créance comprise entre 4001€ et 12.500€ à 5% pour la partie de la creance comprise entre 12.501€ et 25.000€ , à 2,5% pour la partie de la créance au-delà de 25.001€ , avec un minimum de 75,00 EUR, pour couvrir les dommages résultant de la perturbation de l’exploitation, des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale.
En outre, dans le cadre des relations contractuelles que la SPRL BCA – Château de Grandvoir établit avec tout tiers commerçant, il sera fait application des termes de la loi du 07.08.2002 et plus particulièrement de ses articles 6 et 7 portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encourue par suite du retard de paiement.
Article 6
En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG , Division NEUFCHATEAU.
Cette attribution de compétence vaut, tant en matière de référés, qu’en matière de procédure au fond, même s’il y a pluralité de débiteur, même en cas de demande incidente, d’action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement commun.
Article 7
Toutes nos opérations sont exclusivement régies par le droit belge.